Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de la société DOMFORMA et de ses clients dans le cadre de la fourniture de prestations de domiciliation et de formalités administratives.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
2. Identité du prestataire
DOMFORMA
SASU au capital de 500 €
Siège social : 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 989 364 690
Email : contact@domforma.fr
3. Prestations proposées
DOMFORMA propose notamment :
Services de domiciliation commerciale.
Accompagnement à la création d’entreprise (choix de la forme juridique, rédaction des statuts, formalités RCS).
Réalisation de formalités administratives (transfert de siège, changement de dirigeant, modification statutaire, création SCI, etc.).
Services complémentaires (réexpédition de courrier, numérisation, e-signature).
4. Commandes
Les prestations peuvent être commandées directement via le site domforma.fr ou par tout autre moyen de communication accepté par DOMFORMA.
Toute commande sera confirmée par écrit (email ou courrier) et n’est considérée comme définitive qu’après acceptation expresse par DOMFORMA.
5. Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le site domforma.fr au moment de la commande.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
DOMFORMA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l’application du tarif en vigueur au jour de la commande.
6. Modalités de paiement
Le règlement des prestations s’effectue :
Par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé.
Par virement bancaire.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, sauf accord spécifique.
Tout retard de paiement entraînera, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités calculées sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf si l’exécution de la prestation a commencé avec son accord exprès avant l’expiration de ce délai.
8. Obligations du client
Le client s’engage à fournir à DOMFORMA toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation des prestations.
Il est seul responsable de l’exactitude et de la légalité des informations transmises.
9. Responsabilité
DOMFORMA s’engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme.
Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de faute du client ou d’informations incomplètes ou erronées fournies par celui-ci.
10. Résiliation
En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site domforma.fr et des documents transmis (textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.
12. Protection des données personnelles
Les données collectées dans le cadre des prestations font l’objet d’un traitement conformément à notre [Politique de confidentialité].
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, et à défaut de solution amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.